Ce que comprend la mission
Une société a une vie juridique propre : elle naît, tient ses assemblées, dépose ses comptes, change de dirigeant, de siège ou de capital, signe des pactes et des conditions générales. La Compagnie des Comptes s’occupe du secrétariat juridique courant et sécurise les actes qui engagent l’entreprise et ses associés.
- Choix de la forme juridique, rédaction des statuts, immatriculation
- Approbation des comptes, assemblées générales et dépôt au greffe chaque année
- Modifications statutaires : siège, dirigeant, capital, objet, transformation
- Pactes d’associés, conventions réglementées, cessions de parts ou d’actions
- Conditions générales de vente et d’utilisation, mise en conformité RGPD
- Registre des bénéficiaires effectifs, obligations déclaratives périodiques
